NATURE JURIDIQUE DE L’ASSOCIE UNIQUE, PERSONNE MORALE - José-Philipe , ISUWA N’SUNA (IJRDO - Journal of Business Management, 2023)
L’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciale et de Groupement d’Intérêt Economique prévoit la création ou la constitution d’une société commerciale par un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes. Le même acte uniforme sort de l’ordinaire pour prévoir la création d’une société commerciale dite société unipersonnelle par le simple acte de volonté d’une seule personne appelée associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Pour le fonctionnement de sa société, la personne morale représentée par le Comité de gestion, désigne les dirigeant qui ont la charge de la destinée de l’entreprise. Cependant, vis-à-vis de l’Administration étatique, des dirigeants sociaux, des créanciers et débiteurs de la société, il est impérieux de savoir et comprendre le rôle et le statut de l’associé unique, personne morale qui n’agit que par représentation.