INSTRUMENTS DE MISE EN CONFORMITE AUX DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES COMMUNAUTES LOCALES ET LEURS LIMITES EN DROIT FORESTIER CONGOLAIS - KUDA BOSALE Benoît Pépé (IJRDO - Journal of Social Science and Humanities Research, 2020)
Cet article ressasse, analyse et degage les faiblesses des dispositions offrant aux communautés locales de la RDC la possibilité d’exiger le respect de leurs droits économiques et sociaux tels que prévus par le cadre juridique forestier congolais. Le droit forestier congolais prévoie des structures juridictionnelles et non juridictionnelles habilitées à solutionner les différends forestiers ; aussi, il organise le contrôle des activités forestières (ce contrôle porte sur la légalité d’exploitation forestière, le respect des normes techniques et des clauses de cahier de charge, ainsi que sur la conformité des contrôles à la procédure prévue). Ce sont là les instruments que le droit forestier congolais place à la disposition des communautés locales a fin de leur permettre de faire échec aux pratiques forestières susceptibles de contrarier leurs droits économiques et sociaux. Cependant, tous ces instruments se sont révélés impuissants à cause d’un certain nombre des limites que voici : la tardiveté de mesure d’application de l’article 104 du code forestier ; l’imprévisibilité formelle des normes de l’arrêté n°103/CAB/MIN/CCNT/15/JED/09 ; l’ineffectivité de la commission de règlement des différends forestiers ; l’incohérence normative externe à la législation forestière ; le trafic d’influence matérialisé notamment par l’utilisation abusive de la force de l’ordre par les exploitant forestier à l’encontre des CL et l’influence traditionnelle des Chef coutumier ainsi que la concussion des agent de l’administration forestière ; l’insuffisance d’information et d’encadrement des CL ; la difficulté de procéder par citation directe à cause de spécificité des infractions forestières et de finalités du contrôle de l’Observation Indépendante (elle n’est pas habilitée à saisir la justice sur base de résultat de son contrôle); les obstacles aux enquêtes à mener par le Parquet et les OPJ à compétence général du fait du caractère hybride des infractions forestières ; les dispositifs de poursuite insuffisamment adéquats (ce qui justifie le trop grand nombre d’illégalité dans les exploitations forestières et le trop peu de poursuite devant les cours et tribunaux).